SERVICES EN LIGNE
L'ÉTUDE
JEUX CONCOURS
La loi du 23 juin 1989 a rendu obligatoire le contrôle des jeux et concours par l'Huissier de Justice, Officier ministériel.
Le réglement du jeu ou concours doit être déposé chez un Huissier de Justice, ainsi que tous les documents.
J'assure la rédaction et/ou le dépôt du réglement, et j'apporte les conseils nécessaires à la réussite de votre opération.
Je peux également contrôler le déroulement du tirage au sort, ce qui renforce le caractère officiel de votre opération.